Conditions Générales Commerçant

Le présent Règlement établit les modalités d’adhésion et de participation des commerçants à la Marketplace www.nossaslojas.pt (ci-après la "Marketplace") et aux Quartiers Commerciaux Numériques d’Almeida et de Vilar Formoso (ci-après le "QCN"), promus par la Municipalité d’Almeida.

1. Objet et Champ d’Application

1.1. Le présent Règlement établit les modalités d’adhésion et de participation des commerçants à la Marketplace www.nossaslojas.pt (ci-après la "Marketplace") et aux Quartiers Commerciaux Numériques d’Almeida et de Vilar Formoso (ci-après le "QCN"), promus par la Municipalité d’Almeida.

1.2. L’adhésion à la Marketplace implique l’intégration automatique en tant qu’adhérent au projet de Quartier Commercial Numérique, le Commerçant étant soumis aux règles de convivialité, d’image et de durabilité définies aux présentes.

1.3. Le Commerçant ne fera partie que du Quartier Commercial Numérique dont la zone de couverture correspond à l’adresse de son établissement physique.

1.4. La Marketplace permet aux commerçants locaux de proposer leurs produits et services à la vente en ligne, en agissant comme intermédiaire dans la transaction entre acheteurs et commerçants.

2. Conditions d’Éligibilité

Peuvent adhérer à la Marketplace les personnes morales ou entrepreneurs individuels qui :

• Disposent d’une situation fiscale et contributive régularisée ;
• Assurent la légalité économique de leur activité, conformément à la législation en vigueur ;
• Exercent une activité commerciale, de services ou de restauration dans la zone de couverture du QCN (ou selon une extension autorisée par la Municipalité) ;
• Acceptent les présentes conditions et le Modèle de Gestion Commun.

3. Processus d’Inscription et Documentation

3.1. Pour la validation du compte Commerçant, la soumission des éléments suivants est obligatoire :

• Extrait d’immatriculation au Registre du Commerce à jour (ou Déclaration de Début d’Activité) ;
• Justificatif d’IBAN du compte bancaire associé à l’activité ;
• Identification du Représentant Légal ;
• Attestations de non-dette auprès de la Sécurité Sociale et de l’Administration Fiscale ;
• Justificatif(s) du respect de la légalité économique de son activité.

3.2. Le Commerçant est responsable de l’exactitude de toutes les informations fournies et s’engage à les mettre à jour en cas de modification.

4. Obligations du Commerçant

4.1. Le commerçant est responsable de l’exactitude des descriptions et des images des produits présentés et doit garantir que les stocks, prix et caractéristiques des produits sont continuellement à jour.

4.2. Il doit garantir la conformité des produits avec la législation applicable, y compris les normes de sécurité, l’étiquetage et les règles de garantie.

4.3. Le commerçant définit les prix, délais de livraison et politiques de retour, sous réserve du respect de la législation en vigueur.

4.4. Le commerçant s’engage à fournir un service d’assistance client adéquat et à répondre aux réclamations des acheteurs.

4.5. En cas de vente de produits alimentaires, cosmétiques ou compléments, le Commerçant garantit le respect strict des normes de sécurité, d’étiquetage et, le cas échéant, des obligations de notification aux autorités compétentes.

5. Règles d’Adhésion au “Condominium” du Quartier Commercial Numérique

Le Commerçant s’engage à respecter les règles et objectifs définis dans le Modèle de Gestion Commun du QCN, notamment en ce qui concerne :

• Conditions d’Accès : maintenir le respect des normes et de la législation applicables aux espaces commerciaux.
• Participation aux Activités Collectives : s’impliquer dans des campagnes de marketing collectif, des événements saisonniers et des initiatives culturelles ; contribuer par des idées et des contenus à des expériences interactives et culturelles ; promouvoir la diversité et renforcer l’identité culturelle du Quartier.
• Respect des Règles de Gestion : respecter les règlements annexés au Modèle de Gestion Commun, les normes d’urbanisme, les réglementations municipales et la législation en vigueur ; garantir sécurité, conformité et transparence des activités et produits proposés.
• Promotion de l’Utilisation de la Technologie : maintenir à jour les informations commerciales sur les plateformes numériques du Quartier ; participer activement aux solutions numériques ; interagir avec les clients via les outils numériques du projet.
• Durabilité : adopter des pratiques appropriées de gestion des déchets, de consommation énergétique responsable et de réduction des plastiques à usage unique, en promouvant la responsabilité environnementale.
• Collaboration et Communication : participer aux initiatives du projet, fournir du feedback, discuter des améliorations et approuver de nouvelles actions ; partager de façon anonyme des informations sur les ventes et les visiteurs ; informer préalablement l’équipe de gestion de toute modification des horaires d’ouverture.
• Identité Visuelle : respecter les règles d’harmonisation urbaine et visuelle du Quartier, en maintenant une image soignée de l’établissement (physique et numérique). Afficher les éléments d’identification fournis par l’équipe de gestion du QCN, notamment l’identification en tant que Boutique Adhérente.

6. Paiements, Logistique et Expéditions

6.1. Les paiements au commerçant seront traités selon les méthodes et délais établis par la Marketplace.

6.2. Le commerçant est responsable de l’émission et de l’envoi des factures aux acheteurs conformément aux règles fiscales en vigueur, et doit assurer le respect de toutes les obligations comptables et fiscales.

6.3. Le Commerçant est responsable de l’emballage et de l’expédition des produits.

7. Livraisons et Retours

7.1. Le commerçant est responsable de l’expédition et de la livraison des produits ainsi que du respect des délais convenus.

7.2. Le commerçant doit accepter les retours et remboursements conformément à la législation de protection des consommateurs, y compris le droit de rétractation et les garanties légales.

7.3. En cas de problèmes logistiques, le commerçant doit en informer rapidement l’acheteur et proposer des solutions alternatives appropriées.

8. Service Après-vente, Garanties et Responsabilités

8.1. Le commerçant assume l’entière responsabilité des produits vendus, y compris la garantie et la conformité légale. En particulier, les commerçants sont responsables de garantir que les produits vendus respectent les exigences légales de qualité et de sécurité, conformément au Décret-loi n.º 84/2021 du 18 octobre.

8.2. Le Quartier Commercial Numérique n’assume aucune responsabilité en cas de réclamations, dommages, préjudices ou litiges résultant de la relation entre commerçants et acheteurs.

8.3. Le commerçant s’engage à maintenir un bon niveau de service et un standard élevé de qualité et de confiance, ainsi qu’à respecter les politiques de qualité établies par la Marketplace.

8.4. Le Commerçant assure la garantie des produits défectueux, conformément à la loi.

8.5. Le Commerçant s’engage à accepter les retours sans motif dans un délai de 14 jours après la livraison, en remboursant le client du montant payé (y compris les frais de livraison initiaux de base), sauf pour les produits personnalisés ou périssables, conformément au Décret-loi n.º 24/2014 du 14 février, dans sa rédaction en vigueur.

8.6. Le Commerçant doit fournir un service d’assistance client diligent, en répondant rapidement et efficacement aux questions, demandes d’information et réclamations.

8.7. Le commerçant doit répondre aux réclamations des clients dans un délai maximum de 5 jours ouvrables, en informant l’acheteur des mesures prises pour résoudre le problème.

9. Utilisation de l’Image et des Données à des Fins de Promotion

Le Commerçant autorise, de manière libre, informée et non équivoque, la Municipalité d’Almeida à divulguer les coordonnées de son établissement, ainsi qu’à capter, reproduire et diffuser des images et photographies de son établissement commercial, ainsi que des produits et/ou services qui y sont proposés, exclusivement à des fins de promotion, de valorisation et de communication institutionnelle du QCN.

Cette autorisation couvre l’utilisation des images et informations dans :

• Sites web, réseaux sociaux institutionnels et plateformes numériques de la Municipalité, InvestAlmeida et Quartiers Commerciaux Numériques ;
• Supports de communication, campagnes promotionnelles et événements publics liés au projet.

La Municipalité s’engage à utiliser le contenu uniquement aux fins décrites ci-dessus, en garantissant le respect des droits à l’image, de propriété et de la vie privée du commerçant.

Le commerçant peut, à tout moment, demander le retrait de tout contenu, par communication écrite adressée à la Municipalité d’Almeida, sans préjudice de la licéité du traitement auparavant effectué.

10. Politique de Classement des Contenus

Afin de garantir la transparence, nous informons que les produits présentés sur la Marketplace peuvent être organisés selon les paramètres suivants, conformément à la Politique de Classement des Contenus :

• Pertinence : présente les contenus les plus consultés au cours des 30 derniers jours, reflétant les intérêts actuels des utilisateurs.
• Plus récent/Plus ancien : basé sur la date d’ajout du produit.
• Prix : classement du moins cher au plus cher ou inversement.
• Meilleure remise : mise en avant des produits avec le pourcentage de remise le plus élevé.
• Meilleure note : produits avec la meilleure évaluation donnée par les clients (1 à 5 étoiles).

11. Responsabilité

La Municipalité d’Almeida (Gestionnaire de la Marketplace) agit en tant que simple intermédiaire technique et n’assume aucune responsabilité envers le Consommateur et les tiers pour :

• Informations incorrectes fournies par les commerçants ;
• Défauts ou non-conformité des produits ;
• Dommages causés pendant le transport (jusqu’à la livraison au client) ;
• Manquement aux obligations fiscales ou légales des commerçants.

Le commerçant s’engage à utiliser la plateforme de manière licite, sans finalités frauduleuses ou abusives.

12. Pénalités et Suspension de Compte

La Marketplace se réserve le droit, avec préavis, de suspendre ou de clôturer les comptes ne respectant pas les exigences ou violant les Conditions, notamment en cas de :

• Pratiques frauduleuses ou illégales ;
• Non-respect des conditions de vente ;
• Réclamations récurrentes des clients ;
• Non-respect répété des niveaux de service (retards, annulations) ;
• Comportement inapproprié ou offensant envers les clients ou le Quartier.

En cas de suspension, le commerçant sera notifié et pourra présenter une argumentation écrite, qui sera analysée par l’équipe de gestion du QCN.

En cas de litiges avec la Marketplace, les commerçants peuvent recourir à des centres d’arbitrage de consommation tels que le Centre d’Arbitrage des Conflits de Consommation de Lisbonne (www.centroarbitragemlisboa.pt) ou la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

13. Protection des Données

Le Commerçant agit en tant que Responsable du Traitement des données personnelles des clients auxquelles il a accès aux fins d’exécution de la commande. Le Commerçant s’engage à ne pas utiliser ces données à des fins marketing sans le consentement exprès et autonome du client, et à garantir leur sécurité conformément au RGPD.

14. Contacts et Support au Commerçant

Pour toute question, suggestion ou réclamation, le commerçant peut contacter l’équipe de gestion du QCN via le formulaire disponible sur la Marketplace ou via les contacts disponibles.

15. Modifications des Conditions

Les présentes Conditions ont été mises à jour le 28-01-2026 et peuvent être modifiées à tout moment. L’utilisation continue du compte après communication sera considérée comme une acceptation des nouvelles conditions.

Les modifications des Conditions seront communiquées au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, via les canaux habituels de la plateforme.